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Droit
de réponse de Jean Ferrat
Jean FERRAT
10, rue Saint-Florentin - 75001 PARIS
L’HUMANITE
HEBDO
32, rue Jean Jaurès
93528 SAINT DENIS
A l’attention de M. Patrick Le Hyaric, Paris, le 26 avril
2001
RECOMMANDE AVEC A.R.
Monsieur,
En application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1981, je vous
demande par la présente le droit de réponse ci-dessous limité
à la longueur de l’article signé par Monsieur Gérard
Raffort paru dans l’Humanité Hebdo du samedi 21 avril 2001.
Cette insertion devra être faite à la même place et dans
les même caractères que l’article qu’il aura provoquée
et sans aucune intercalation.
Aux termes de la loi du 1er août 2000 sur la communication audiovisuelle,
le droit de réponse existe et doit s’appliquer également
sur internet.
Voici mon texte :
« Jean FERRAT tient à préciser qu’il n’a déposé
aucune « plainte », ce qui supposerait une intervention personnelle
et une procédure en principe pénale.
Il a au contraire, avec son éditeur, décidé de soumettre
aux tribunaux civils un différend qui l’oppose principalement
à la société OPSION INNOVATION, société
anonyme, contre laquelle une procédure est déjà pendante
pour des faits extérieurs à ceux reprochés à l’Association
MUSIC CONTACT.
Il appartient donc désormais au Tribunal de Nanterre de juger si les
faits en cause, soit la reproduction sans autorisation ni de leur auteur,
compositeur, ni de leur éditeur de 50 chansons constitue une atteinte
à leurs droits et le cas échéant d’estimer les préjudices
matériels et moral.
L’Association MUSIC CONTACT, qui est très active sur le plan procédural
puisque son avocat a déjà transmis force courriers, sommations
et conclusions a tout loisir de faire valoir ses droits devant la justice.
A ce jour, ni Monsieur Ferrat, ni son éditeur ni son avocat n’ont
été approchés par la société OPSION INNOVATION
ou par l’Association MUSIC CONTACT ou son Conseil en vue d’un règlement
amiable de ce litige, comme c’est souvent le cas.
Il semble bien que l’Association MUSIC CONTACT veuille donner à
ce différent l’écho médiatique le plus large possible
sur tous supports.
Un hommage est incompatible avec la violation des droits élémentaires
de celui que l’on veut « honorer » »
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Jean
FERRAT
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